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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant l'article 1er
Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l’aide paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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