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Amendement N° COM-68 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 8
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Article L.3123-19 du code du travail, rédiger comme suit
Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même
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