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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, d’accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
Exposé Sommaire :
Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l’augmentation des dépenses de santé.
Elles ont en effet d’importants besoins en soins et sont exclues de l’accès à la CMU-C, au motif que l’Allocation Adulte Handicapée excéderait de quelques euros le seuil d’affiliation à ce dispositif.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suit la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires, d’une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l’AAH, d’accéder à la CMU-C.
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