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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 8
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 3122-6 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression en raison de l’atteinte manifeste à l’économie du contrat.
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