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Amendement N° COM-74 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 8
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Compléter l’article L. 3121-38 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ces conventions sont nulles si elles n’intègrent pas des dispositions de nature à garantir le respect des règles relatives à la vie privée et familiale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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