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Amendement N° COM-78 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 9
Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé
Supprimer l’alinéa 3 de l’article L1243-10 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c'est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Cette disposition est injuste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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