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Amendement N° COM-98 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs.
En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegarde de l’emploi ».
Etant donnés les délais dans lesquels la DIRECCTE doit se prononcer sur l’homologation des plans de licenciement, celle-ci risque fortement d’être virtuelle.
Les présentes dispositions auront pour conséquence d’accélérer les licenciements collectifs et d’empêcher les salariés d’être correctement informés, de formuler des propositions alternatives et de se mobiliser pour la défense de leurs droits.
Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.
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