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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots:
et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la position confortée des Métropoles en matière de développement économique, il est nécessaire qu’elles puissent également entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME/PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l’innovation, au transfert de technologies, telles que les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT).
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