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Amendement N° COM-104 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-402 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le point e) fait référence à un article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’existe pas à l’heure actuelle (il est prévu dans le deuxième volet du texte de décentralisation). Il devrait donc être supprimé, dans l’attente d’un éventuel article 27-2.
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