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Amendement N° COM-105 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Alinéa 45
Après le mots:
Concession de la distribution publique d'électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, de gaz et de chaleur.
Exposé Sommaire :
Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L2224-31 à L2224-34 du CGCT).
La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité.
L’article 31 du projet de loi crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole.
S’agissant des compétences transférées par les communes, l’article a pour objet de compléter le champ des compétences des anciennes métropoles en intégrant notamment au bloc de compétences «Protection et mise en valeur de l’environnement »la concession de la distribution publique d’électricité.
Il est souhaitable d’élargir le périmètre du transfert de compétence à la distribution du gaz et de la chaleur par souci de lisibilité et pour permettre aux métropoles de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.
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