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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche".
Exposé Sommaire :
L'article 42 ne fait aucune référence à la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Les universités sont pourtant l’une des composantes essentielles de l’attractivité des territoires communautés urbaines. Ainsi, il s’agirait d’ouvrir la possibilité pour ces territoires de se doter de véritables stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche, stratégies qui sont un pan essentiel de leur développement.
C’est pourquoi la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche doit être reconnue.
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