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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Après le IV de l’article L. 5215-20 et le III de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales est ajouté inséré un V ainsi rédigé :
« V) La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’Etat en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire ».
Exposé Sommaire :
En abaissant le seuil des communautés urbaines à 400 000 et en instituant le statut de métropole, la loi place les communautés urbaines historiques dans une situation de fait qu’elle ne prévoit pas. Ces communautés urbaines qui ne deviendront pas métropoles, faute de poids démographique suffisant, sont pourtant parmi les plus intégrées les communautés.
Ce très grand niveau d’intégration justifie que les communautés urbaines soient associées à l’ensemble des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement préparés par la région et le département.
Une telle association permettra de garantir la cohérence des politiques publiques territoriales et la coordination entre les différents niveaux de collectivités territoriales, c’est-à-dire de garantir une action publique efficace.
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