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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Au b) du 2° du I. de l’article L. 5215-20 et au 12° du I de l’article L.5215-20-1 l’expression « parcs de stationnement » est remplacée par « parcs et aires de stationnement »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les communautés urbaines, autorités organisatrices de la mobilité durable, sont compétentes en matière de parcs de stationnement. Il est proposé d’ajouter la compétence « aires de stationnement ».
En effet, pour un espace de stationnement situé sur un espace public en dehors de la partie du domaine affectée à la circulation, le partage de la compétence entre commune et établissement public intercommunal est très complexe. Il dépend de la propriété du sol, du statut gratuit ou payant du stationnement, du dispositif de paiement en place (horodateur ou barrière).
Les métropoles étant compétentes en matière de voirie, d’espace public et de mobilité durable, il convient de simplifier les situations en leur adjoignant les compétences sur les aires de stationnement.
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