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Amendement N° COM-142 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans les six mois qui suivront le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement et sur les voies et moyens d’une accentuation de ce mode de scrutin par un nouveau dispositif pour l’élection des conseillers communautaires des métropoles en 2020.
Exposé Sommaire :
Des critiques ont été formulées depuis plusieurs années sur le mode d’élection des conseillers communautaires, notamment en termes d’insuffisance démocratique.
L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct qui interviendra dans le cadre des élections municipales de 2014 constitue un premier progrès en la matière.
Cependant, afin de concrétiser la demande de la plus grande lisibilité qu’exprime aujourd’hui la population des grandes agglomérations, une nouvelle étape peut être franchie, tout particulièrement pour les EPCI les plus intégrés, avec de très importants transferts de compétences, que seront les métropoles.
C’est pourquoi le présent amendement propose de tirer un bilan de la première application du suffrage universel direct en 2014 et d’envisager de quelle manière il pourrait encore être accentué par un nouveau dispositif pour l’élection des conseillers communautaires des métropoles en 2020.
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