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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre VII
« Pôles métropolitains
« Article 46
Au 1eralinéa de l’article L 5731-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les mots « formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants » sont remplacés par les mots « , sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec une volonté de reconnaître le fait urbain de façon plus large, il est proposé de descendre les seuils de constitution des pôles métropolitains définis par la loi du 16 décembre 2010 afin d’offrir la possibilité de ce type de démarche de coopération à des territoires volontaires mais de taille plus modeste comme il en existe de nombreux en France.
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