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Amendement N° COM-146 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Delebarre.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales un paragraphe est ainsi complété :
« Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient de la compétence suivante : programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi doit constituer une opportunité pour conforter l’intégration de l’ensemble de l’intercommunalité urbaine, au-delà des seules métropoles.
A ce titre, il apparaît essentiel que les plus grandes communautés d’agglomération, définies par la présence parmi leurs membres de la commune chef-lieu de la région, ou la plus peuplée de la région, mais qui ne pourront cependant pas devenir métropoles faute d’un poids démographique suffisant, puissent exercer une compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Les universités sont, en effet, l’une des composantes essentielles de l’attractivité des territoires des communautés d’agglomération. Il paraît donc nécessaire d’ouvrir la possibilité pour ces territoires de se doter de véritables stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche, stratégies qui sont un pan essentiel de leur développement.
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