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Amendement N° COM-151 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Namy.
Alinéa 22
Au 22èmealinéa, après « des communes chefs-lieux », ajouter « et des communes les plus peuplées ».
Exposé Sommaire :
La commune la plus peuplée d’un département n’en est pas toujours le chef lieu. Toutefois, compte-tenu du rôle qu’elle joue dans l’organisation du territoire et l’animation du bassin de vie qui l’entoure, il est naturel que son Maire soit membre de la conférence territoriale de l’action publique.
Le présent amendement vise à permettre à ces communes, lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil des 50.000 habitants prévu au 21èmealinéa du présent article, d’être représentées à la conférence.
Cette disposition concerne 10 villes en France situées dans des départements ruraux.
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