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Amendement N° COM-153 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Namy.
Alinéa 70
Supprimer le 70èmealinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles au 1erjanvier 2017 des compétences des Départements mentionnées au III. du futur article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’appliquer au Département les mêmes règles, reposant sur le libre conventionnement, que celles prévues pour l’Etat et la Région.
Les transferts de compétences ne doivent pas être obligatoires mais rester à la libre-appréciation des collectivités concernées.
Il s’agit de privilégier le dialogue entre les partenaires, de prendre en compte la diversité des situations et de respecter la volonté locale.
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