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Amendement N° COM-157 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Namy.
Alinéa 38
Au 38èmealinéa, remplacer « le président du conseil régional » par « un représentant des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Plutôt qu’il s’agisse obligatoirement du Président du Conseil régional, le présent amendement vise à élire la personne chargée de co-présider la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales et de la présider dans sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales.
Compte-tenu des prérogatives importantes de la conférence, il est nécessaire que son fonctionnement soit démocratique.
En outre, l’élection du Président de la conférence évite de donner la primauté à un niveau de collectivité territoriale par rapport aux autres. Il s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du projet de loi.
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