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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :
« Art. L. 5218-3- I. Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Aire Métropolitaine de Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’Etat, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article L.5218-1 I, constituant les solidarités géographiques préexistantes ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Cette rédaction permet d’imposer, sans ambiguïté, que l’Aire Métropolitaine de Provence est obligatoirement composée de territoires par rapport à la métropole de droit commun.
Pour garantir que les futurs territoires couvrent les périmètres des EPCI existants, la rédaction l’explicite. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale constituent les solidarités géographiques préexistantes. Il convient de les conserver afin de préserver les actions déjà réalisées depuis leur création.
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