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Amendement N° COM-163 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 6 et 7
Remplacer ces alinés par un alinéa ainsi rédigé :
"Article L.5217-1 - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d'améliorer la compétitivité, le rayonnement euopéen et la cohésion de leur territoire."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever les critères nécessaires à la constitution d'une métropole.
Relever à 700 00 habitants, et non plus 400 000 habitants permet de réserver à des ensembles urbains suffisament importants pour être significatifs au niveau européen. D'autant que la multiplication des métropoles sur le territoire viderait un trop grad nombre de départements de leur substance.
On introduit tout de même une exception pour les ensembles de moins de 700 000 habitants dont le rôle européen est clairement affirmé.
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