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Amendement N° COM-165 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 47
Avant le mot "gestion" insérer les mots "Prévention de l'inondation et"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer la "prévention de l'inondation" comme une compétence à prendre en compte et à exercer par les métropoles si cette compétence lui est déléguée.
L'intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'inondation. Celle-ci pourront se regrouper dans des Etablissements Publics de Bassin, ce qui reste la meilleure solution.
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