Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-167 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 57 à 70
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
"III - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences."
"Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le choix du département de déléguer ou non certaines compétences à la métropole. Il préfère à l'idée de transfert celle de délégation.
Il prévoit en outre que le département puisse déléguer l'exercice de ses fonctions, à la demande de la métropole ou de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions et leurs modalités de signature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.