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Amendement N° COM-168 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa laisse entendre que les transferts de compétences des départements vers les métropoles ne sont pas réalisés par accords mutuels mais de droit, ce qui change complètement le sens du processus. Et la référence à une date butoir n'est pas opportune.
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