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Amendement N° COM-169 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 68 à 74
1° Alinéa 68
Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "de transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "de la délégation".
2° Alinéa 69
Remplacer les mots "un transfert" par les mots "une délégation".
3° Alinéa 70
Remplacer les mots "transféré" par "délégué".
4° Alinéa 73
Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "délégation".
5° Alinéa 74
Remplacer les mots "un transfert" par "une délégation".
Exposé Sommaire :
Amendment de cohérence.
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