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Amendement N° COM-170 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 71
Remplacer les mots :
"en lieu et place"
Par les mots:
"par délégation"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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