Amendement N° COM-171 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Alinéa 71 à 74

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

"IV - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences."

"Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole."

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le choix de la région de déléguer ou non certaines de ses compétences à la métropole. Il préfère à l'idée de transfert celle de délégation.

Il prévoit en outre que la région puisse déléguer l'exercice de ses fonctions, à la demande de la métropole au de la sienne.

Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions et leurs modalités de signature.

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