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Amendement N° COM-171 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 71 à 74
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
"IV - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences."
"Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le choix de la région de déléguer ou non certaines de ses compétences à la métropole. Il préfère à l'idée de transfert celle de délégation.
Il prévoit en outre que la région puisse déléguer l'exercice de ses fonctions, à la demande de la métropole au de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions et leurs modalités de signature.
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