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Amendement N° COM-172 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 91
Supprimer les mots :
"au département, à la région".
Exposé Sommaire :
Les transferts ne peuvent concerner que les communes et les établissements publics de coopération intercomunale.
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