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Amendement N° COM-173 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 97 à 125
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il ne sert à rien de recréer des sortes de sous communes sous la forme de "territoires" après avoir supprimé ces dernières.
L'amendement supprime donc la section 4.
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