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Amendement N° COM-174 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 8
Avant le mot "gestion" insérer les mots "prévention de l'inondation et".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger par la loi à ce que le risque inondation soit pris en compte dans les compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le niveau de l'intercommunalité et des regroupements d'intercommunalités dans les EPB est le seul permettant de déployer une vraie politique de prévention de l'inondation.
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