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Amendement N° COM-177 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
"Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans le cadre d'un conseil régional des exécutifs."
Exposé Sommaire :
Avec la création des conseils régionaux des exécutifs et des conseils départementaux des exécutifs, le pacte de gouvernance territoriale et la conférence des territoires de l'action publique n'ont plus lieu d'être.
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