Amendement N° COM-181 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Alinéa 2

Remplacer le chiffre "30 %" par le chiffre "20 %".

Exposé Sommaire :

Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.

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