Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéa 2
Remplacer le chiffre "30 %" par le chiffre "20 %".
Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.
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