Amendement N° COM-183 (Rejeté)

I. Rédiger ainsi cet article :

L’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.1111-19. – I. - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir, particulièrement en matière de développement économique et d’emploi, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, de politique foncière, de prévention des inondations et de gestion de la ressource en eau.

Elle a en charge les transports ferroviaires et l’aménagement numérique en liaison avec les autres collectivités.

Elle l’assume en partenariat avec l’Etat et les pôles métropolitains.

La région a en charge la répartition des fonds européens.

A ce titre, lui sont transférés les services et personnels de l’Etat en charge de compétences par ailleurs transférées à la région ou qui ne seraient plus exercées par celui-ci qu’à titre résiduel.

« Art. L.1111-19. – II. - Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.

Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale ainsi que du développement du service public sur l’ensemble de son territoire.

A ce titre, lui sont transférés les services et personnels de l’Etat toujours en charge de compétences par ailleurs transférées au département, ou qui ne seraient plus exercées par celui-ci qu’à titre résiduel.

Ce transfert fait l’objet d’une compensation.

Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d’ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

Il veille à l’équité territoriale. »

II. En conséquence rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre Ier:

"Compétences de la région et du département"