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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-321 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
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Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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