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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-323 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Article inutile s’il s’agit d’affirmer la liberté d’une collectivité de refuser d’aider financièrement un projet qui ne correspond pas à sa politique. C’est ce qui se pratique journellement et qui correspond à l’esprit de l’organisation territoriale actuelle.
Article inacceptable s’il s’agit d’organiser la paralysie de notre système.
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