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Amendement N° COM-196 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Gorce.
I. A l’alinéa 3, supprimer les mots :
"au tourisme, à l’aménagement numérique".
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d'aménagement numérique.
Cet amendement a pour objet de réaffecter ce chef de filat aux régions, échelle plus pertinente pour la coordination de ces compétences. Cela permettra d’inclure le tourisme et l'aménagement numérique dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et le schéma régional de développement économique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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