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Amendement N° COM-200 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Pozzo di Borgo.
Alinéa 30,
Rédiger ainsi cet alinéa :
" En outre, six sièges supplémentaires sont attribués à la ville de Paris et répartis à la proportionnelle des groupes politiques du conseil de Paris.
Exposé Sommaire :
En l'état, seule la ville de Paris est concernée par le dispositif d'attribution de sièges supplémentaires prévu à l'article 30. L'amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet alinéa.
Par ailleurs, il vise à définir les modalités de répartition de ces sièges supplémentaires.
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