Amendement N° COM-206 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire


( amendement identique : )

Déposé le 14 mai 2013 par : M. Gorce.

Photo de Gaëtan Gorce 

A l’alinéa 3, remplacer les mots :

"solidarité des territoires."

par les mots :

"solidarité territoriale de proximité."

Exposé Sommaire :

La solidarité des territoires est un domaine de compétences trop large et trop flou. Il ne peut relever de la compétence exclusive des départements.

Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file en ce qui concerne les solidarités territoriales de proximité, c’est-à-dire entre les collectivités du bloc local.

La région coordonne des actions en termes de solidarité territoriale, notamment au travers du développement économique ou du SRADT.

Tel est l’objet du présent amendement.

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