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Amendement N° COM-209 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Gorce, Vall.
II. A la fin de l’alinéa 3, ajouter les mots :
"Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée ".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences.
Tel est l’objet du présent amendement.
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