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Amendement N° COM-216 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz.
Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« IX. - Le pacte de gouvernance est soumis à référendum local au sein de chaque collectivité concernée. Ce référendum soumet plusieurs questions aux citoyens en vue de refléter la logique et l'équilibre de ce pacte. En cas de refus du pacte, une conférence de citoyens est convoquée afin de proposer des modifications du pacte de gouvernance en vue de son adoption définitive. La commission nationale du débat publique définit les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.»
Exposé Sommaire :
Le pacte de gouvernance territoriale doit revêtir une légitimité forte afin de demeurer incontestable durant son application. La soumission du pacte à un référendum local a pour objectif de donner une information claire et complète aux citoyens concernant le fonctionnement de leurs collectivités et les compétences de chacune. En cas d'échec du référendum sur un ou plusieurs points, une conférence de citoyens est chargée de résoudre les objections éventuelles à une adoption définitive du pacte de gouvernance territorial. La commission nationale du débat publique est compétente pour définir les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.
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