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Amendement N° COM-217 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz.
Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« X.- Le pacte de gouvernance territoriale doit être compatible avec l'agenda 21 régional.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional.
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