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Amendement N° COM-218 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 16:
cet alinéa est complété par la phrase suivante:
« les comptes-rendus sont publiés sur les sites internet des collectivités concernées»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la publication des comptes-rendus des débats, au sein de la conférence territoriale de l'action publique, concernant les projet de schéma d'organisation, publics et réellement accessibles par l'ensemble des citoyens.
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