Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-219 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz.
A l’alinéa 13, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots suivants :
« après avis de la commission régionale de l’aménagement et du développement du territoire mentionnée au VIII de cet article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de consulter la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire (CRADT), pour avis, sur les schémas d’organisation territoriaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.