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Amendement N° COM-221 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 24 et 37:
Compléter ces alinéas avec les mots suivants:
« et l'avis de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence territoriale de l'action publique.
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