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Amendement N° COM-25 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.

Photo de Roland Povinelli Photo de Samia Ghali Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Noël Guérini 

Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 30

Alinéa 16

Supprimer l’alinéa 16

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

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