Amendement N° COM-250 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.

Photo de Gérard Collomb 

A l’alinéa 2, remplacer :

- « conférence locale des maires » par « conférence territoriale des maires ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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