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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
A l’alinéa 75, après «économique », il est inséré les dispositions suivantes :
« dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L 4211-1 du présent code, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; »
Exposé Sommaire :
Afin d’asseoir pleinement la compétence de la Métropole de Lyon en matière d’actions de développement économique, il est nécessaire que cette dernière puisse intervenir au capital des sociétés commerciales intervenant au profit de PME/PMI locales et, ultérieurement, après le vote de la loi de mobilisation des régions pour la croissance de l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, au capital des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (SATT).
En outre, il convient d’affirmer la compétence de la Métropole de Lyon en matière de promotion et de rayonnement en France ou à l’international du territoire et de ses activités.
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