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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Après l’alinéa 174, insérer un nouvel article :
« Article L.3651-4 : Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus à l’article L.5211-4-1/III et à l’article L.5211-4-2 du présent code sont applicables entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. »
Exposé Sommaire :
Le titre V « Biens et personnels »du Livre VI « Métropole de Lyon »instauré par l’article 20 du présent projet de loi prévoient les impacts statutaires relatifs aux personnels de l’actuelle communauté urbaine de Lyon, du département du Rhône, ainsi qu’aux personnels des communes membres et de l’Etat susceptibles d’être concernés, mais uniquement au moment de la création de la Métropole de Lyon.
Or, dans un souci de performance, de mutualisation et de bonne organisation des services, tout au long de la vie d’une collectivité, il est nécessaire de prévoir des outils permettant des relations juridiques spécifiques entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
L’instauration de dispositifs similaires à ceux existants entre un EPCI et ses communes membres, tels que prévus aux articles L.5211-4-1/III (mise à disposition descendante des services de l’EPCI aux communes membres) et L.5211-4-2 (services communs entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres) permettra de maintenir la relation particulière existant entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
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