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Amendement N° COM-268 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1erjanvier 2015. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’avancer au 1erjanvier 2015, au lieu du 1eravril 2015, la date de création de la Métropole de Lyon pour des raisons pratiques d’ordre budgétaire et fiscal.
Cette modification implique de réajuster, dans le projet de loi, les dispositions financières relatives à la création de la Métropole de Lyon.
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