Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-269 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 28
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, le mandat de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.
Par dérogation au 2èmealinéa de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 25 vice-présidents ».
Exposé Sommaire :
L’article 26 du projet de loi dispose que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseillers métropolitains.
Dans un souci de cohérence, une disposition transitoire s’avère nécessaire pour permettre le maintien, à compter de la création de la Métropole de Lyon, de l’exécutif élu en 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.